Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service LeKoffre.

LeKoffre est un nom commercial exploité par @W2 CONSULTING, société à responsabilité limitée au capital de 200 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 483 879 706, dont le siège social est situé 28 chemin de la Galaxie, 95800 Cergy, France (ci-après « @W2 CONSULTING », « LeKoffre », « nous » ou « l'Éditeur »).

Pandaaz est également un nom commercial exploité par @W2 CONSULTING. Il ne constitue pas une personne morale distincte et n'est pas l'éditeur contractuel du Service.

Les informations relatives à l'hébergeur figurent dans les mentions légales du Site.

Dans les présentes CGU :

• Accès désigne un ensemble d'informations enregistré par un Utilisateur concernant un service tiers (messagerie, téléphonie, énergie, divertissement, espace bancaire, etc.). Un Accès peut comprendre un libellé, un identifiant, un mot de passe et des instructions.
• Bénéficiaire désigne la personne désignée par l'Utilisateur pour recevoir, sous les conditions prévues par le Service, tout ou partie des Accès qui lui ont été attribués.
• Compte LeKoffre désigne le compte personnel permettant à un Utilisateur d'accéder au Service. Il ne doit pas être confondu avec les Accès à des services tiers enregistrés dans LeKoffre.
• Délai de réponse désigne la durée laissée à l'Utilisateur pour confirmer sa présence après l'envoi d'une demande de confirmation.
• Fréquence de vérification désigne la périodicité choisie par l'Utilisateur pour recevoir une demande de confirmation de présence.
• Service désigne le service web LeKoffre et ses fonctionnalités accessibles depuis le Site.
• Utilisateur désigne toute personne physique majeure titulaire d'un Compte LeKoffre.

LeKoffre permet principalement à l'Utilisateur :

1. d'enregistrer et d'organiser des Accès à des services tiers ;
2. de désigner des Bénéficiaires ;
3. d'attribuer à chaque Bénéficiaire certains Accès ou l'ensemble de ses Accès ;
4. de définir une Fréquence de vérification de présence et un Délai de réponse ;
5. de confirmer périodiquement sa présence ;
6. d'organiser, en l'absence de confirmation dans le délai prévu, la mise à disposition des Accès attribués aux Bénéficiaires concernés ;
7. de consulter les Accès qui lui ont été transmis en qualité de Bénéficiaire.

LeKoffre est un outil d'organisation et de transmission conditionnelle d'informations numériques. Il ne constitue ni un testament, ni un acte notarié, ni un mandat posthume, ni un service d'état civil, ni une preuve de décès ou d'incapacité. Il ne fournit aucun conseil juridique, successoral, bancaire, fiscal ou assurantiel.

L'absence de confirmation de présence ne constitue pas la constatation juridique du décès de l'Utilisateur. Elle déclenche uniquement le processus automatisé décrit dans les présentes CGU.

La création d'un Compte LeKoffre suppose la lecture et l'acceptation expresse des CGU au moyen de la case prévue à cet effet. L'Utilisateur peut télécharger ou imprimer la version acceptée.

Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le Site. La version applicable est celle acceptée lors de la création du Compte, sous réserve des modifications ultérieures effectuées conformément à l'article 18.

L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les CGU.

L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il doit notamment conserver une adresse électronique active, sécurisée et régulièrement consultée.

Le Compte est strictement personnel. L'Utilisateur s'engage à :

• choisir un mot de passe robuste et propre à LeKoffre ;
• ne jamais communiquer ses moyens d'authentification ;
• sécuriser ses appareils et son adresse électronique ;
• informer sans délai LeKoffre de toute suspicion d'accès non autorisé.

Toute action réalisée depuis le Compte est présumée avoir été effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire ou notification préalable d'une compromission.

LeKoffre peut imposer une réinitialisation des moyens d'authentification, suspendre une session ou bloquer temporairement un Compte en cas de risque de sécurité.

L'Utilisateur choisit librement les informations qu'il enregistre. Il est seul responsable de leur exactitude, de leur actualisation et de leur utilité.

Avant d'enregistrer les identifiants d'un service tiers, l'Utilisateur doit vérifier qu'il est autorisé à les conserver et à les transmettre.

L'Utilisateur s'interdit d'enregistrer :

• des données auxquelles il n'a pas licitement accès ;
• des informations obtenues frauduleusement ;
• des contenus illicites ou destinés à faciliter une infraction ;
• les identifiants d'un tiers sans autorisation ou base juridique suffisante ;
• des données dont la conservation dans LeKoffre est interdite par la réglementation ou le contrat du service concerné.

Les données de carte bancaire complètes, cryptogrammes visuels et codes secrets de paiement ne doivent pas être enregistrés dans les champs libres du Service.

L'Utilisateur désigne chaque Bénéficiaire par son nom et son adresse électronique et détermine les Accès qui pourront lui être transmis.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose d'un motif légitime pour communiquer à LeKoffre les coordonnées du Bénéficiaire et pour organiser la transmission des informations concernées.

L'Utilisateur doit maintenir à jour l'adresse électronique, l'identité et les droits d'accès de chaque Bénéficiaire. Il peut modifier ou retirer une attribution tant que la transmission n'a pas été déclenchée.

LeKoffre ne garantit pas que l'adresse fournie appartient à la personne que l'Utilisateur entend désigner. Une erreur d'adresse ou une absence d'actualisation peut entraîner une transmission à une personne non souhaitée.

L'Utilisateur choisit une Fréquence de vérification parmi les valeurs proposées par le Service. À défaut de choix différent, elle est fixée à un mois. Il choisit également un Délai de réponse exprimé en jours ; à défaut, ce délai est fixé à cinq jours.

À l'échéance, LeKoffre adresse une demande de confirmation à l'adresse électronique associée au Compte. L'action de confirmation réinitialise le calendrier pour la période suivante.

Si aucune confirmation valide n'est reçue avant l'expiration du Délai de réponse, LeKoffre peut déclencher la procédure de transmission prévue à l'article 9.

L'Utilisateur reconnaît que l'absence de réponse peut résulter de circonstances autres qu'un décès (hospitalisation, voyage, perte d'accès à sa messagerie, incident technique, etc.) et doit choisir une fréquence et un délai adaptés à sa situation.

À l'expiration du Délai de réponse, les Bénéficiaires concernés sont informés de la disponibilité des seuls Accès qui leur ont été attribués.

La transmission est individualisée : un Bénéficiaire ne peut consulter ni les autres Bénéficiaires, ni les Accès qui ne lui ont pas été attribués.

LeKoffre peut différer ou bloquer une transmission lorsqu'une fraude, une usurpation d'identité, une compromission de compte ou un risque sérieux pour la confidentialité est suspecté.

Une fois la transmission déclenchée et les données consultées par un Bénéficiaire, LeKoffre ne peut garantir leur restitution ou l'absence de copie. L'Utilisateur doit tenir compte de ce caractère potentiellement irréversible.

Le Bénéficiaire s'engage à :

• ne consulter que les Accès qui lui sont effectivement attribués ;
• préserver leur confidentialité et sécuriser ses appareils ;
• ne pas communiquer ces informations à un tiers sans droit ;
• respecter la loi, les droits successoraux applicables et les contrats des services tiers ;
• signaler immédiatement toute erreur d'attribution ou tout accès indu ;
• cesser toute utilisation et supprimer les copies lorsqu'une autorité compétente, l'Utilisateur ou LeKoffre le lui demande légitimement.

La mise à disposition technique d'un Accès par LeKoffre ne vaut pas autorisation juridique d'utiliser le service tiers concerné.

Compte tenu de la sensibilité des informations traitées, LeKoffre met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment des mécanismes de chiffrement, de contrôle des accès, de journalisation et de surveillance.

Aucun système informatique ne peut offrir une sécurité absolue. Cette réserve ne réduit pas les obligations légales de LeKoffre en matière de sécurité, de confidentialité et de notification des violations de données.

L'Utilisateur doit signaler toute vulnérabilité ou compromission à contact@lekoffre.com et s'abstenir de toute tentative d'accès non autorisé.

@W2 CONSULTING traite des données personnelles pour fournir, sécuriser et administrer LeKoffre. Les finalités, bases juridiques, catégories de données, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et coordonnées de contact sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le Site.

Le Service est hébergé sur Heroku (groupe Salesforce), région européenne (Irlande). Les sous-traitants effectifs incluent notamment Heroku, SendGrid et Stripe.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@lekoffre.com.

LeKoffre s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Des interruptions peuvent survenir en raison d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un incident de sécurité ou d'un événement extérieur.

LeKoffre peut faire évoluer le Service pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité. Les fonctionnalités essentielles ne seront pas supprimées sans information préalable raisonnable et sans permettre à l'Utilisateur de récupérer ses données.

Le Service est actuellement proposé gratuitement, sous réserve des fonctionnalités éventuellement identifiées comme payantes à l'avenir.

L'Utilisateur peut soutenir volontairement LeKoffre au moyen d'un paiement libre réalisé par l'intermédiaire de Stripe. Ce soutien est entièrement facultatif, ne constitue pas un abonnement et n'accorde aucun droit supplémentaire.

Les informations de paiement sont traitées par Stripe conformément à ses propres conditions et à sa politique de confidentialité.

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte depuis son espace personnel. Avant la fermeture, il lui est recommandé d'exporter les informations qu'il souhaite conserver.

LeKoffre peut suspendre tout ou partie du Service en cas de :

• violation grave ou répétée des CGU ;
• utilisation frauduleuse, abusive ou illicite ;
• risque pour la sécurité de l'Utilisateur, d'un Bénéficiaire ou du Service ;
• injonction d'une autorité compétente.

À compter de la fermeture effective du Compte, les données actives sont supprimées de manière immédiate et irréversible : accès chiffrés, bénéficiaires et droits associés, paramètres et historique de présence, sessions actives et données d'authentification à deux facteurs. Les sauvegardes éventuellement constituées par l'hébergeur sont supprimées selon les politiques propres à l'infrastructure retenue. Les journaux d'audit sont conservés à des fins de sécurité et de traçabilité, mais toute référence identifiante à l'Utilisateur y est immédiatement anonymisée.

L'Utilisateur est invité à exporter ses données depuis la section « Mon compte » avant toute demande de fermeture. L'export est fourni au format JSON et comprend les informations du Compte, les accès (données chiffrées), les bénéficiaires et les paramètres de présence. Les données chiffrées demeurent chiffrées dans l'export.

Si une transmission est déjà en cours au moment de la fermeture du Compte (accès débloqués pour un ou plusieurs Bénéficiaires), celle-ci est interrompue sans délai : les autorisations d'accès accordées aux Bénéficiaires sont immédiatement révoquées et les données correspondantes supprimées. Les Bénéficiaires concernés ne pourront plus consulter les accès précédemment débloqués.

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre du fait d'un manquement prouvé à ses obligations.

LeKoffre ne saurait être responsable :

• de l'inexactitude ou de l'obsolescence des informations saisies par l'Utilisateur ;
• du choix d'un Bénéficiaire ou d'une attribution effectuée par l'Utilisateur ;
• d'un usage illicite par l'Utilisateur ou le Bénéficiaire ;
• de l'indisponibilité ou de la modification d'un service tiers ;
• d'un dommage résultant exclusivement d'une négligence de l'Utilisateur dans la protection de son Compte.

LeKoffre ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte à l'intégrité physique ou de manquement aux obligations légales relatives aux données personnelles.

Le Site, le logiciel, la marque, les interfaces, textes et autres éléments du Service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de @W2 CONSULTING.

L'Utilisateur conserve ses droits sur les informations qu'il enregistre. Il accorde à LeKoffre les seules autorisations techniques nécessaires pour les héberger, les protéger et les transmettre aux Bénéficiaires conformément à ses instructions.

LeKoffre peut modifier les CGU pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou de sécurité. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur avec un préavis raisonnable.

Si l'Utilisateur refuse une modification substantielle, il peut fermer son Compte et récupérer ses données avant sa prise d'effet.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à : contact@lekoffre.com ou par courrier au siège de @W2 CONSULTING.

Si le litige n'est pas résolu, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel @W2 CONSULTING a adhéré à savoir SMP.

Les CGU sont soumises au droit français.

Pour un Utilisateur consommateur, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles impératives applicables. Aucune clause des CGU ne prive le consommateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence.

Pour un Utilisateur professionnel, les juridictions du ressort du siège social de @W2 CONSULTING sont seules compétentes après tentative de résolution amiable.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour LeKoffre de ne pas se prévaloir immédiatement d'un droit ne vaut pas renonciation. La version française prévaut sur toute traduction.